Publié le
Dans l’énoncé fiscal de l’automne et en décembre 2018, le Canada n’a pas honoré sa promesse d’éliminer les subventions à la production de combustibles fossiles, notamment en faisant l’annonce d’un certain nombre de nouvelles mesures d’aide financière accordée aux sociétés pétrolières et gazières :
- Une aide de 275 millions de dollars pour les infrastructures et le soutien à la protection du milieu marin assortie d’exemptions tarifaires d’une valeur de un milliard de dollars pour le projet de LNG Canada [1] ;
- Un nouvel incitatif à l’investissement accéléré annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 qui permet aux sociétés pétrolières et gazières d’amortir immédiatement la totalité des coûts de machinerie et d’équipement de fabrication et de transformation [2] ;
- L’annonce faite le 18 décembre 2018 accorde de nouvelles mesures de soutien financier au secteur pétrolier et gazier totalisant 1,65 milliard de dollars et qui comprend [3] :
○ Un soutien financier totalisant un milliard de dollars accordé aux exportateurs de pétrole et de gaz naturel par Exportation et développement Canada;
○ 500 millions de dollars sur trois ans en financement commercial de la « diversification énergétique » accordé par la Banque de développement du Canada afin de venir en aide aux petites entreprises du secteur pétrolier et gazier;
○ Un nouvel investissement de 50 millions de dollars accordé au secteur pétrolier et gazier par Ressources naturelles Canada dans le cadre du Programme de croissance propre;
○ 100 millions de dollars accordés par l’intermédiaire du Fonds stratégique pour l’innovation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada destinés à des projets liés à la diversification énergétique et économique.
Mesures fiscales fédérales au secteur pétrolier et gazier au Canada
- La déduction pour amortissement accéléré pour les projets de gaz naturel liquéfié (préalablement à son élimination prévue pour 2025);
- La déduction des frais d’aménagement au Canada (FAC);
- La déduction des frais d’exploration au Canada (FEC), incluant les explorations infructueuses;
- La déduction pour actions accréditives toujours en vigueur accordée au secteur pétrolier et gazier;
- La déduction des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (FBCPG);
- La déduction des frais relatifs à des ressources à l’étranger;
- La déduction à l’égard de l’incitatif à l’investissement accéléré pour les nouveaux frais d’aménagement au Canada (FAC) et les frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz [4].
Consultez le rapport Fonds Public pour le Secteur pétrolier et gazier: Portrait du Soutien Financier fédéral aux combustibles fossiles, publié en septembre 2018
Appui financier par Exportation et Développement Canada (EDC)
EDC fournit plus de financement public aux énergies fossiles qu’aux technologies propres. EDC soutient l’exploration, l’expansion et le transport d’énergies fossiles au Canada et à l’étranger, souvent pour des projets qui sont trop risqués pour le secteur financier privé.
- De 2012 à 2017, EDC a versé à l’industrie du pétrole et du gaz une aide financière douze fois plus importante que celle accordée au secteur des technologies propres, lui accordant plus de 10 milliards $ CA en moyenne chaque année.
- Durant les deux premières années du gouvernement de Justin Trudeau, EDC a accordé davantage de soutien financier à l’industrie pétrolière et gazière (22,4 milliards $ CA) qu’au cours des deux dernières années du mandat de son prédécesseur, Stephen Harper (20,9 milliards $ CA).
- Les données disponibles indiquent qu’en moyenne, près de 30 % du soutien accordé par EDC à l’industrie pétrolière et gazière est destiné à financer les opérations intérieures des entreprises canadiennes plutôt qu’à servir la mission d’origine d’EDC qui est le financement international axé sur l’exportation. (Contrairement à la plupart des sociétés de crédit à l’exportation d’autres pays, le gouvernement Harper avait élargi le mandat d’EDC lors de la crise financière de 2008 afin de permettre à l’organisme de fournir également de l’aide financière directe garantie par le gouvernement à des entreprises canadiennes pour des projets au Canada. Cette pratique perdure encore aujourd’hui.)
- En août 2018, c’est EDC qui a financé l’achat par le gouvernement du Canada de l’oléoduc Trans Mountain au coût de 4,5 milliards de dollars CA et c’est EDC qui financerait le projet de construction pour l’expansion de Trans Mountain.
Consultez le rapport Risquer Gros : Comment le financement d’Exportation et développement Canada (EDC) aux énergies fossiles contribue à la crise climatique, publié en novembre 2018
Sources:
[1] https://environmentaldefence.ca/2018/10/26/whats-behind-bcs-new-lng-mega...
[2] https://www.nationalobserver.com/2018/11/21/news/morneau-bets-new-tax-gift-wind-and-solar-also-helps-out-oil-and-gas
[3] https://www.canada.ca/en/natural-resources-canada/news/2018/12/government-of-canada-announces-support-for-workers-in-canadas-oil-and-gas-sector.html
[4] https://www.budget.gc.ca/fes-eea/2018/docs/statement-enonce/anx03-en.html
