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Procédure juridique d'Équiterre et de ses partenaires contre TransCanada : le pipeline Énergie Est peut-il traverser le Québec en contournant ses lois?

Actu - Recours contre TC

Ce matin, le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), Équiterre, la Fondation Coule pas chez nous et Nature Québec ont déposé un recours en jugement déclaratoire à l’encontre de TransCanada Pipelines Ltée et Oléoduc Énergie Est Ltée à la Cour supérieure de Montréal concernant l’assujettissement du projet de pipeline Énergie Est à la procédure requise par la loi québécoise.

« Si le plus grand projet industriel du Québec du Québec ne se soumet pas à la loi en déposant un avis de projet, l’élément déclencheur de la procédure québécoise d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui le fera? », disait Me Michel Bélanger, l’avocat des requérants, en conférence de presse ce matin.

Me Jean Baril, également présent, ajoutait : « Si l'on accepte que l'Alberta double sa production de GES avec le projet Énergie Est, quelles réductions le Québec et les autres provinces devront-elles adopter pour respecter les cibles que le Canada s'est fixées lors de l'Accord de Pars? Il s'agit là d'une question économique importante.

En effet : « les articles 31.1 et suivants de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement stipulent que tout oléoduc de plus de 2 km est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) et requiert l’obtention d’un certificat d’autorisation du gouvernement du Québec. Il s’agit d’une procédure obligatoire d’évaluation et d’autorisation en vigueur depuis plus de 35 ans », ajoutait Me Bélanger.

Pour consulter le communiqué de presse complet.