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Budget fédéral de 2017 : des milliards de $ sur la table, mais le temps presse…

par : 
Annie Bérubé
Directrice des relations gouvernementales
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Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le 22 mars dernier à la Chambre des communes le budget fédéral de 2017. Équiterre a analysé ce deuxième budget du gouvernement libéral en vue de déterminer son alignement avec les engagements du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques adopté en décembre dernier. En somme, le financement déjà alloué en 2016 et 2017, ainsi que les nouvelles enveloppes annoncées dans le budget, permettront d’opérationnaliser les engagements pris en changements climatiques. Équiterre est toutefois déçu de voir peu de progrès sur la promesse du ministre Morneau d’éliminer les subventions à la production d’énergies fossiles au Canada.

-->Signez la pétition pour demander au gouvernement canadien de s’engager à éliminer complètement les subventions aux énergies fossiles d’ici 2020.

--> Consultez le communiqué de presse d’Équiterre émis à la suite de la publication du budget.

Le gouvernement fédéral prévoit un déficit annuel de 28,5 milliards $ pour 2017, en comparaison avec les 23 milliards $ prévus pour 2016. Intitulé Renforcer la classe moyenne, le gouvernement compte sur les dépenses et nouveaux programmes de l’État comme engin de croissance économique et de création d’emplois au Canada.
 

Technologies propres

Ce budget est définitivement le budget de l’innovation, avec du financement ciblé pour toutes les étapes de la recherche, du développement et de la commercialisation de nouvelles technologies. Le budget de 2017 met notamment l’accent sur le secteur des technologies propres, en proposant plus de 2,2 milliards $ pour appuyer la recherche, le développement, la démonstration et l’adoption des technologies propres, en plus d’accélérer la croissance des entreprises du secteur des technologies propres. Parmi ces mesures, un montant de près de 1,4 milliard $ en nouveaux fonds, selon la comptabilité de caisse, sera offert sur trois ans à compter de 2017-2018, par l’entremise de la Banque de développement du Canada et d’Exportation et Développement Canada.

Rappelons que dans le cadre de sa participation à Mission Innovation, le Canada s’est engagé à doubler ses investissements dans la recherche, le développement et la démonstration des énergies propres au cours des cinq prochaines années. Les investissements annoncés dans le budget de 2017 soutiennent cet engagement.

De plus, le gouvernement accroît l'aide fiscale pour l'énergie propre. Le régime de l'impôt sur le revenu du Canada encourage les entreprises à investir dans la production d'énergies propres et dans le matériel écoénergétique en leur permettant de déduire le coût des immobilisations admissibles de façon accélérée. De nouvelles déductions fiscales seront donc offertes au secteur de l'énergie géothermique.
 

Élimination des subventions fédérales à la production d’énergies fossiles

Étant donné ces nouvelles mesures pour attirer le capital privé vers les technologies propres, il est d’autant plus important d’assurer une cohérence fiscale et d’éliminer les mesures fiscales fédérales encourageant l’investissement dans la production d’énergies fossiles au Canada. Deux mesures timides ont été introduites dans le budget de 2017 :

  • Le budget propose de ne plus permettre aux petites sociétés pétrolières et gazières de traiter le premier million de dollars de frais d’aménagement au Canada (FAC au taux de déduction de 30 %) comme des frais d’exploration au Canada (FEC taux de déduction de 100 %).
  • Le budget propose que les frais liés au forage ou à l’achèvement d’un puits de découverte (ou à la construction d’une voie d’accès temporaire ou aux préparatifs liés à un tel puits) soient généralement classifiés comme des FAC au lieu de FEC. Cette proposition fera en sorte que les frais qui se rapportent plus clairement à la réussite soient déduits au fil du temps comme frais d’aménagement (FAC au taux de 30 %).

Le budget de 2017 justifie ces nouvelles mesures de cette façon :

« L’exploitation du pétrole et du gaz est associée à des répercussions environnementales, notamment le rejet de contaminants dans l’air et l’eau, l’émission de gaz à effet de serre et la perturbation de l’habitat naturel et de la faune. Le traitement fiscal des coûts d’aménagement pétrolier et gazier n’est qu’un facteur parmi d’autres qui influencent les décisions en matière d’investissement. Pour autant que le traitement révisé touche aux décisions en matière d’investissement, cette mesure pourrait réduire les répercussions sur l’environnement. En améliorant la neutralité du régime fiscal, cette mesure appuie les engagements internationaux du Canada pour éliminer progressivement les subventions pour le carburant fossile ».

Sur les 1,3 milliard $ (estimés) octroyés chaque année en subventions fédérales, ces ajustements représenteraient environ 150 million $ par année qui seront retournés aux contribuables canadiens en impôt sur le revenu des pétrolières et gazières au Canada.

Nous attendons donc toujours un plan concret et un échéancier précis pour l’élimination complète des subventions fédérales aux énergies fossiles tel qu’exigé dans la lettre de mandat du ministre fédéral des Finances.

De plus, citant des circonstances économiques difficiles découlant des faibles prix des produits de base qui touchent le secteur pétrolier et gazier, le fédéral versera un paiement ponctuel de 30 millions $ au gouvernement de l'Alberta afin de soutenir les mesures prises à l'échelle provinciale qui stimuleront l'activité économique et l'emploi dans le secteur des ressources de l'Alberta.

-->Signez la pétition pour demander au gouvernement canadien de s’engager à éliminer complètement les subventions aux énergies fossiles d’ici 2020. 


Financement pour la mise en oeuvre du plan climat

Outre le Fonds pour l'économie à faibles émissions de carbone de 2 milliards $ prévu dans le budget 2016 (qui sera maintenant étalé sur cinq ans), le budget 2017 comprend 650 millions $ supplémentaires au cours des cinq prochaines années pour la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques comprenant :

  • Transition vers un réseau d'électricité plus propre : 11,4 millions $ sur quatre ans à Environnement Canada et Changement climatique Canada pour appuyer le remplacement accéléré de la production d'électricité au charbon d'ici 2030 et fixer des normes de rendement de pointe pour la production d'électricité au gaz naturel;
  • Transition vers des alternatives à plus faibles émissions de carbone pour les collectivités tributaires du diesel pour l'électricité et le chauffage, avec 21,4 millions $ sur quatre ans (à partir de 2018) à Affaires autochtones et Nord Canada pour poursuivre le programme Approche responsable pour le développement énergétique des collectivités du Nord :
  • 220 millions $ au cours des 11 prochaines années pour réduire la dépendance au diesel dans les collectivités éloignées au sud du 60e parallèle
  • 400 millions $ dans un Fonds pour l'énergie dans l'Arctique pour aborder la question de la sécurité énergétique au nord du 60e parallèle
  • Utilisation du bois dans la construction de bâtiments : 39,8 millions $ sur quatre ans (à partir de 2018) pour appuyer des projets et des activités qui accroissent l'utilisation du bois comme matériau de remplacement plus écologique dans les projets d'infrastructures qui contribuent à créer de nouveaux marchés pour des produits canadiens durables;
  • Améliorer l'efficacité énergétique : 67,5 millions $ sur quatre ans (à partir de 2018) à Ressources naturelles Canada pour renouveler et poursuivre les programmes d'efficacité énergétique;
  • Émissions provenant des opérations gouvernementales : 13,5 millions $ aux meilleures approches au sein des ministères fédéraux pour mettre en œuvre des technologies d'efficacité énergétique et d'énergies propres, pour rénover les bâtiments fédéraux et pour réduire ou éliminer les émissions des flottes de véhicules gouvernementaux
  • 260 millions $ pour un certain nombre de mesures en résilience et adaptation au climat, y compris la création du nouveau centre canadien pour les services relatifs au climat
  • Politiques publiques, communications et engagement : 162 millions $ pour une approche pangouvernementale en changements climatiques et pour appuyer la collaboration avec les peuples autochtones sur les changements climatiques.

En outre, concernant les dépenses d'infrastructures annoncées précédemment, de nouveaux détails ont été annoncés dans le budget de 2017 qui indiquent comment ces investissements peuvent appuyer la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Comme annoncé dans l’énoncé économique de l’automne 2016, le gouvernement investira 21,9 milliards $ en infrastructures vertes, y compris des initiatives qui appuieront la mise en œuvre du Cadre. Bien qu'il y ait encore beaucoup de travail à faire pour s'assurer que les investissements en infrastructures n’entraînent pas les Canadiens dans une consommation élevée en carbone, le budget 2017 aide à clarifier la façon dont les fonds en infrastructures vertes seront dépensés :

  1. Accords bilatéraux intégrés (9,2 milliards $ sur 11 ans) directement aux provinces et aux territoires pour des projets visant à réduire les émissions de GES
  2. La Banque d'infrastructures du Canada (au moins 5 milliards $ sur 11 ans)
  3. Une série de programmes nationaux (2,8 milliards $ sur 11 ans) comprenant :
  • 100 millions $ pour soutenir des projets de démonstration de la nouvelle génération de réseaux intelligents, de stockage et de technologie d’électricité propre
  • 200 millions $ pour appuyer le déploiement de nouvelles technologies en énergies renouvelables en voie d’être commercialisés
  • 220 millions $ pour réduire la dépendance au carburant diesel des collectivités rurales et éloignées (au sud du 60e parallèle) et pour appuyer leur utilisation d'énergies renouvelables plus durables
  • 120 millions $ pour la mise en place d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et pour des stations de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène, ainsi que pour appuyer des projets en démonstration reliés à ces technologies en transport
  • 182 millions $ pour élaborer et mettre en œuvre de nouveaux codes du bâtiment afin de rénover les bâtiments existants et de construire de nouveaux bâtiments à consommation énergétique « nette zéro » partout au Canada
  • 2 milliards $ pour un Fonds à coûts partagés d'atténuation des catastrophes et d'adaptation pour appuyer les infrastructures nationales, provinciales et municipales nécessaires pour faire face aux effets des changements climatiques

Mais attention, une grande partie de ce nouveau financement ne sera pas déboursé avant 2018, voir 2019. Il faudra donc attendre plusieurs années afin de voir des résultats concrets, en terme de réduction de GES découlant de ces investissements. L’urgence de la crise climatique exige, selon nous, des critères stricts quant aux projets éligibles et aux résultats escomptés en terme de réduction de GES ainsi qu’une mise en oeuvre rapide de ces investissements.

À suivre.