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Ébauche de projet de loi fédérale pour la mise en oeuvre de la tarification carbone : Équiterre appelle le gouvernement fédéral au respect de ses échéances et à un grand ménage fiscal

 

Montréal, le 15 janvier 2018 - Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, publiait aujourd’hui une ébauche de projet de loi pour éventuellement mettre en oeuvre le mécanisme fédéral de tarification du carbone à l’échelle nationale. Le tarif de la tonne de carbone débutera à 20 $ à compter de 2019.

Ce document explique également comment le fédéral appliquera la tarification carbone pour les grands émetteurs de pollution carbone, soit le système basé sur le rendement. Sous ce système, les grands émetteurs, tel que le secteur du gaz naturel et du pétrole, ne paieront la tarification carbone que sur un pourcentage limité de leurs émissions.

La tarification de la pollution par le carbone sera ainsi mise en oeuvre par le fédéral avec un an de retard sur la proposition initiale du gouvernement, qui visait à mettre en place un prix carbone en place dès 2018. De plus, le ministre Morneau devra introduire le projet de loi à la Chambre des communes.

UN DÉLAI QUI RETARDE L’ADOPTION D’UNE TARIFICATION CARBONE AU PAYS

Équiterre est préoccupé par ce délai car sans l’adoption du projet de loi, le gouvernement fédéral n’a aucun pouvoir d’imposer sa tarification carbone dans les provinces. « La table est mise, les exigences du fédéral sont claires, le temps des consultations et des négociations politiques est terminé. Il faut maintenant passer à l’action », déclare Annie Bérubé, directrice des relations gouvernementales chez Équiterre. La tarification carbone est une politique essentielle à l’atteinte des objectifs de réduction de GES du Canada et un pilier du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques signé en décembre 2016.

Rappelons que plus de 85 % de la population du Canada est déjà assujettie à un prix carbone de par les systèmes de taxe carbone et des systèmes de plafonnement et d’échanges existants au Québec, en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique.

En septembre dernier, le ministre fédéral des Finances et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique avaient envoyé une lettre aux provinces et territoires leur présentant un échéancier précis pour choisir entre la tarification fédérale ou le maintien de leur propre système avec les exigences devant être respectées.

« Quoique très complexe, le mécanisme fédéral proposé est essentiel afin d’arriver à une tarification carbone plus uniforme à l’échelle nationale. Ce système est un premier pas afin de mettre en place la gouvernance et l’architecture fiscale, pour pouvoir ensuite y apporter des améliorations » ajoute madame Bérubé.

Finalement, Équiterre tient à rappeler que les subventions qui sont toujours accordées par le fédéral et les provinces à la production d’énergie fossile, viennent gravement miner l’efficacité de la tarification carbone pancanadienne. Un grand ménage fiscal s’impose en 2018 avant l’entrée en vigueur de la tarification carbone en 2019.

Liens vers les documents du Gouvernement du Canada :
Cadre réglementaire du régime de tarification fondé sur le rendement

Propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la tarification de la pollution carbone causée par les gaz à effet de serre et notes explicatives

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Pour plus d’information :
Camille Gagné-Raynauld
cgraynauld@equiterre.org, 514 605-2000