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Le CQDE et Équiterre se réjouissent de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario sur la tarification du carbone - Une autre Cour confirme sa validité constitutionnelle

 

Ottawa, le 28 juin 2019 – Le CQDE et Équiterre se réjouissent que la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la constitutionnalité de la tarification du carbone du gouvernement fédéral, comme l’a fait la Cour d’appel de la Saskatchewan en mai dernier. C’est la deuxième fois au Canada que des gouvernements provinciaux opposés à cette mesure centrale de lutte aux changements climatiques perdent devant les tribunaux. Le gouvernement fédéral est donc légitimement autorisé à appliquer un prix sur la pollution par le carbone.

C’est une bonne nouvelle pour le Québec, qui a fixé un prix sur le carbone depuis 2013 par l’entremise du marché du carbone, soit le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE). « Des mesures de tarification du carbone insuffisantes de la part d’une ou de plusieurs provinces ont un impact réel sur celles qui, comme le Québec, prennent des mesures pour réduire leurs émissions de GES », affirme Annie Bérubé, directrice des relations gouvernementales chez Équiterre. « Les économistes s’entendent : l’uniformité de la tarification du carbone à l’échelle du pays augmente l’efficacité des mesures de réduction des GES du Canada ».

Selon Geneviève Paul, directrice générale du CQDE : « La Cour reconnaît que ce régime de tarification du carbone respecte l’équilibre important entre les compétences législatives fédérales et provinciales. Nous espérons que la Cour suprême le confirmera à son tour. »

Équiterre et le CQDE défendent la tarification carbone

Équiterre et le Centre Québécois du droit de l’environnement (CQDE), représentés par le constitutionnaliste David Robitaille, sont intervenus en Cour en avril dernier pour défendre la tarification fédérale, à la suite de la contestation judiciaire déposée par le gouvernement de l’Ontario. Leur argumentaire a fait valoir que cette mesure de réduction des émissions de gaz à effet de serre est dans l’intérêt national et dans l’intérêt du Québec, tout en étant un exemple de fédéralisme coopératif respectueux des intérêts provinciaux.

Des contestations juridiques se poursuivent

Deux jugements ont maintenant été rendus en faveur de la constitutionnalité de la tarification du carbone, alors que les gouvernements du Manitoba et de l’Alberta ont également déposé leurs propres contestations judiciaires similaires, et le gouvernement du Nouveau-Brunswick a annoncé sa propre contestation. Dans un procès qui pourrait clore ce débat, la Cour Suprême entendra l’appel du gouvernement de la Saskatchewan en décembre.

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À propos du CQDE

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David Robitaille, avocat, membre du comité juridique du CQDE
david.robitaille@uottawa.ca, 819-598-3814

Marc Bishai, avocat, CQDE
marc.bishai@cqde.org, 514 991-9005
 

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