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Demande d'enquête : non-conformité de Volkswagen avec la loi canadienne/Application for investigation: Volkswagen AG diesel noncompliance with CEPA

Demande d'enquête : non-conformité de Volkswagen avec la Loi canadienne sur la protection de l'environnement

Voici en fichiers attachés (documents en anglais seulement) la demande d'enquête soumise par Équiterre concernant Volkswagen (VW), conformément à l'art. 17 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) ainsi que des documents de référence. 

Contexte : Il a été démontré qu'à partir de 2006, VW a conçu et construit des voitures diesel sous les marques Volkswagen, Audi et Porsche équipées d'un logiciel secret conçu pour tricher aux tests d'émissions de gaz à effet de serre. Une déclaration sur le site web du gouvernement du Canada datée du 22 septembre 2015 indique qu'Environnement et Changement climatique Canada a ouvert une enquête sur la triche de VW peu de temps après les États-Unis. Toutefois, cette enquête n'a pas aboutie. Entre-temps, les autorités américaines ont non seulement conclu une enquête, mais ont poursuivi VW, ont obtenu des plaidoyers de culpabilité et ont récolté une peine pénale de 2,8 milliards de dollars. Il est demandé au ministère canadien de mener une enquête sur les allégations suivantes. (Consultez la demande complète d'enquête ici, en anglais uniquement)

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Volkswagen AG diesel noncompliance with CEPA

Here attached is Équiterre's application for investigation of Volkswagen (VW) pursuant to s. 17 of the Canadian Environmental Protection Act (CEPA) and reference documents.

Context : It was showed that from 2006 onward that Volkswagen (“VW”) designed and built diesel cars under the Volkswagen, Audi and Porsche marks equipped with a secret software “defeat device” designed to cheat on emissions tests. A statement on the Government of Canada website dated September 22, 2015 reads that Environment and Climate Change Canada (ECCC) opened an investigation into VW’s cheating shortly after the United States. However that investigation has not concluded. In the meantime, American authorities not only concluded an investigation, but prosecuted VW, obtained guilty pleas, and extracted a $2.8 billion criminal penalty. It is asked for the canadian Minister to conduct an investigation of the following allegations. (Read the full application for investigation here.)

Fichier attachéTaille
vw_bookofauthorities.pdf12.88 Mo
vwcomplaint_equiterre_2017-06.pdf886.77 Ko