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Fiches techniques - Recours judiciaire contre TransCanada Pipelines Ltée, février 2016

Le 18 février 2016, le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), Équiterre, la Fondation Coule pas chez nous et Nature Québec déposaient un recours en jugement déclaratoire à l’encontre de TransCanada Pipelines Ltée et Oléoduc Énergie Est Ltée à la Cour supérieure de Montréal concernant l’assujettissement du projet de pipeline Énergie Est à la procédure requise par la loi québécoise.

Ce dossier informatif, composé de deux fiches techniques, vise à expliquer les technicalités juridiques du recours, soit un rappel historique du dossier juridique du projet Énergie Es, les faiblesses du mandat tronqué du BAPE sous 6.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement, de même que les dispositions législatives pertinentes en lien avec ce recours.

Fichier attachéTaille
Fiches techniques_Recours judiciaire contre TransCanada et le pipeline Énergie Est.pdf95.31 Ko
Fact sheet_Declaratory judgment against TransCanada PipeLines.pdf78.33 Ko
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