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Quels lois et règlements pour contrer l’obsolescence?

Que diriez-vous d’imaginer ensemble les mesures que devrait comporter une loi où chaque objet nous accompagnerait de longues années sans s’user prématurément? Un monde où nos biens seraient facilement réparables? Une société libérée de l’obsolescence (ou presque)?

Êtes-vous prêts? C’est parti!

En réalité, lorsqu’on parle d’obsolescence, ce sont les comportements des consommateurs tout comme ceux des producteurs et des détaillants qui devraient être encadrés. Chacun a une influence sur la durabilité d’un objet, à différentes étapes de son cycle de vie. La loi pourrait ainsi porter sur la fabrication de l’objet, sur sa commercialisation, sur son utilisation et sur sa fin de vie. 

Soyons fous; laissons aller nos idées les plus éclatées !
 

... On pourrait allonger la garantie de vie des objets pour inciter les producteurs à les fabriquer plus solidement, afin qu’ils soient plus durables

Un grille-pain qui s’use tranquillement au fil de nos déménagements, c’est tentant non?!

Dans les faits :

**Au Québec, il existe une garantie légale pour tout objet acheté (1). Sa qualité, sa durabilité, sa conformité et la question des défauts cachés sont encadrées par cette mesure. C’est déjà ça! La durée de cette garantie varie selon la nature et la qualité de l’objet, selon un arbitrage « raisonnable »; le bien doit servir à l'usage auquel il est destiné, et si ce n’est pas le cas, un recours est possible durant une période correspondant à sa durée de vie « raisonnable ».

Pour éclairer les consommateurs sur cet élément sujet à interprétation, une trousse d’information (2) est disponible.

**En France, la durée de la garantie légale de conformité est passée de 6 mois à 2 ans, en 2015 (3). 

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... On pourrait indiquer la durée de vie estimée au moment de l’achat pour aider le consommateur à faire le meilleur choix, à l’image du logo EnergyStar pour l’électroménager par exemple.

Dans les faits :

Au Québec, aucune mesure n'est en place.

En Europe, c’est une mesure qui est encore dans les cartons mais qui fait l’objet d’un rapport sur lequel travaille la Commission européenne en ce moment même. Le « temps moyen entre pannes » ou MTBF pourrait être retenu comme référence, car c’est un indice important utilisé par l’industrie pour décrire la fiabilité d’un objet. Selon la nature de l’objet, il pourrait aussi s’agir du nombre moyen d’utilisations. Par exemple, on pourrait annoncer en magasin le nombre moyen de brassées qu’une machine à laver serait en mesure d’effectuer.

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... On pourrait punir les fabricants qui ont recours à des stratagèmes limitant délibérément la durée de vie des objets.

Dans les faits :

Aucune législation n'existe à cet effet au Québec.

En France, depuis 2015, la pratique de « l’obsolescence programmée » est passible de 300 000 euros d’amende et de 2 ans d’emprisonnement. En septembre dernier, une première plainte a été déposée par l’association française HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) contre plusieurs fabricants d’imprimantes accusés de mettre sur le marché des machines bloquant prématurément les impressions.

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... On pourrait faire en sorte que réparer soit économique, qu’il en coûte moins cher de réparer un objet que de le remplacer.

Dans les faits :

Au Québec, rien n’existe encore…

En Suède, depuis le 1er janvier 2017, La TVA (taxe sur la valeur ajoutée), auparavant fixée à 25 % pour les services de réparation de biens, a été abaissée à 12 %. Il y est aussi possible de déduire de ses revenus imposables la moitié des frais de réparation d’appareils électroménagers. Faire réparer son vélo, ses vêtements, son réfrigérateur, ou sa machine à laver coûte donc maintenant moins cher aux Suédois.

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... On pourrait inciter à la réutilisation des pièces détachées.

Dans les faits :

Au Québec, aucune mesure légale n’a été mise en place. En revanche, l’ARPAC (Association des Recycleurs de Pièces d’Autos et de Camions au Québec) (4) offre la possibilité de faire réparer son véhicule avec des pièces vertes MC issues d’autos ou de camions recyclés.

En France, la récente loi sur la consommation (5) oblige les réparateurs à proposer à leurs clients l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire pour réparer leur auto.

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...On pourrait encourager les entreprises à assumer la gestion des déchets liée à la consommation des objets qu’elles fabriquent ou distribuent, afin de les inciter à limiter leur impact socio-environnemental.

Dans les faits :

Au Québec, la REP (responsabilité élargie des producteurs), mise en oeuvre en 2011, vise à transférer la responsabilité de la gestion des déchets de divers produits aux entreprises qui les mettent sur le marché, à travers des programmes de récupération et de valorisation (6). La réduction à la source et l’écoconception sont au cœur de la REP. Ainsi les produits électroniques, les piles et batteries, les peintures, lampes à mercure, huiles et autres produits ciblés doivent faire l’objet de tels programmes.

L’Union européenne est à peu près au même endroit que le Québec. La France est toutefois à l’avant garde sur l’étendue de son application.

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… On pourrait appliquer le principe de pollueur-payeur aux consommateurs, via une tarification au poids ou au sac de déchets produit.

Cette mesure est déjà en vigueur dans plusieurs municipalités du Canada et ailleurs dans le monde, mais n’a pas encore une bonne acceptabilité sociale ici au Québec.

Cette brève revue des mécanismes existants indique que tranquillement, un cadre légal est en train de se construire autour de l’obsolescence. Et la bonne nouvelle, c’est que si l’Europe semble plus avancée que nous sur ces questions, il existe déjà quelques modèles desquels s’inspirer!

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  • Donnez un coup de pouce à la campagne de HOP dans son action judiciaire face aux fabricants d’imprimantes accusés de réduire la durée de vie des imprimantes et des cartouches
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  • En cas de besoin, utilisez la trousse d’information sur la garantie légale
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>>> Prochain billet (sortie le 15 décembre): « Sommes-nous tous coupables d’obsolescence ? » <<<

Retournez consulter le 1er billet de blogue de la série paru le 15 octobre : « Obsolescence, désuétude, prêt à jeter - des freins tenaces à la consommation responsable! »

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Références :

(1) http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-40.1 (articles 34 à 54) 
(2) http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/garantie/garanties/application/application-legale/#trousse
(3) https://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/application-ou-en-est-on
(4) https://arpac.org
(5) https://tinyurl.com/y7dhhrvn article L.121-117 du code de la consommation en France
(6) http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/matieres/reglement/recup-valor-entrepr/faq.htm