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Mémoire sur le projet de règlement modifiant le Code de gestion des pesticides et le projet de règlement modifiant le règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

De bonnes intentions mais des moyens d’application déficients


Les modifications au cadre règlementaire et législatif entourant les pesticides au Québec se font attendre depuis maintenant plus de 5 ans. Pendant ce temps, comme le soulevait le Vérificateur général dans son rapport de juin 2016, plusieurs pesticides, parmi ceux les plus susceptibles de nuire à la santé et à l’environnement, se trouvent parfois dans les rivières à des concentrations qui dépassent les critères établis pour protéger la vie aquatique, et la fréquence des dépassements augmente. Le Vérificateur général constate également que l’augmentation des ventes de pesticides se poursuit et les indicateurs de risque qui y sont associés étaient à la hausse en 2014, malgré l’adoption de la première stratégie phytosanitaire il y a près de 25 ans, et il pressait le gouvernement de renforcer l’encadrement de l’utilisation des pesticides, notamment par des mesures règlementaires et économiques, afin de réduire leur utilisation et leur impact.

Dans ce mémoire, Équiterre et la Fondation David Suzuki s’inquiètent du risque élevé de conflits d’intérêt qu'entraînent les liens étroits des agronomes avec l’industrie de la vente des pesticides. Ce risque de conflits d’intérêt remet en cause l’objectif du projet de modification règlementaire sur les pesticides du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), d’interdire à des fins agricoles les 5 pesticides les plus risqués pour la santé et l’environnement.

Les deux organismes insistent sur l’importance de la mise en place d’outils de suivi et de transparence pour que la modification règlementaire diminue réellement les risques que les pesticides font peser sur la santé humaine et l'environnement.

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Memoire_reglement_pesticides_sept_2017.pdf465.57 Ko
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