Réformer la Loi sur la concurrence pour favoriser la durabilité au Canada

Pourquoi est-ce qu’Équiterre s’intéresse à la Loi sur la concurrence?

Faisant l’objet d’une réforme en profondeur pour la première fois depuis environ 15 ans, la Loi sur la concurrence du Canada encadre les pratiques commerciales des entreprises ; elle offre un levier important pour lutter contre l’écoblanchiment, en plus de comporter des éléments qui ont une incidence sur l’accès à la réparation, deux dossiers chers à Équiterre.

Cette réforme de la concurrence par le gouvernement fédéral est donc une occasion unique de favoriser le développement d'une économie compétitive compatible avec l’atteinte de la carboneutralité au Canada.

Nos recommandations pour freiner l’écoblanchiment

La Loi sur la concurrence devrait garantir que les entreprises proactives sur le plan environnemental récoltent les fruits de leurs investissements et que les individus aient toutes les informations en main lorsque vient le temps de faire des choix de consommation. Plusieurs juridictions à travers le monde ont déjà réformé leur cadre législatif entourant la concurrence et la consommation en tenant compte des objectifs de carboneutralité et de l’inévitable transition de l’économie. C’est maintenant au tour du Canada!

Pour Équiterre et ses partenaires, la réforme de la Loi sur la concurrence devrait :

• Proposer le développement d’un règlement établissant des standards entourant les déclarations environnementales des entreprises ;

• Exiger des entreprises qui font de telles déclarations qu’elles divulguent des informations standardisées pour appuyer leurs propos ; et

• Exiger des entreprises qu’elles divulguent les risques et les impacts environnementaux liés à la production et à l'utilisation de leurs produits.

Nos recommandations pour faciliter l’accès à la réparation

La réparation et la durabilité sont aussi une question de concurrence, car nous devrions avoir la possibilité de réparer là où on le souhaite - chez des spécialistes de la réparation dans un commerce indépendant, par exemple - et de réparer nous-mêmes les biens dont nous sommes propriétaires.

Un meilleur accès à la réparation permettrait de lever plusieurs freins identifiés par les différentes parties prenantes et recensés dans la littérature dans le cadre de notre étude sur l’accès à la réparation : la réduction des coûts ainsi que l’accès aux pièces, aux outils et aux informations.

Les pratiques d’obsolescence programmée suscitent le renouvellement prématuré d’appareils, et c’est inacceptable! En France, l’obsolescence programmée est définie comme « le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie ».

Ainsi, pour Équiterre, la Loi sur la concurrence devrait :

• Garantir l’accès aux pièces et aux informations aux réparateur(trice)s indépendant(e)s et aux personnes propriétaires des appareils, ce qui permettrait de rendre la réparation plus abordable ; et

• Définir et sanctionner l’obsolescence programmée, afin de rendre cette pratique illégale.

En mars 2023, Équiterre a soumis deux ensembles de recommandations visant, d’une part, à lutter contre l’écoblanchiment et, d’autre part, à favoriser la réparation des biens au ministère de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie dans le cadre de la Consultation sur l’avenir de la politique de la concurrence au Canada. L’organisation a également participé aux tables rondes organisées par le Bureau de la concurrence pour faire entendre son point de vue, en plus d’endosser la soumission du Environmental Law Centre de l’Université de Victoria.