Modifications proposées à la politique fiscale fédérale: réduire les émissions de GES et générer des revenus

Ce rapport présente quatre grands aspects de la politique fiscale fédérale qui devraient être modifiés pour appuyer les politiques annoncées dans le Cadre pancanadien en matière de croissance propre et de changement climatique.

Des changements immédiats aux politiques fiscales du budget de 2017 permettraient d’offrir sans tarder aux constructeurs automobiles et aux intervenants de l’industrie de la construction des mesures incitatives afin qu’ils puissent se préparer aux exigences à venir imposées aux secteurs des transports et du bâtiment par le cadre pancanadien.

Les mesures fiscales proposées seront complémentaires à la tarification du carbone en ce qui concerne les émissions, particulièrement pour rétablir l’équité de ce système de taxation en matière d’investissements dans la production pétrolière et gazière au Canada.

1. Combler le fossé entre la taxe sur le diesel et celle sur l’essence : Augmenter le taux d'imposition du carburant diesel pour qu’il soit équivalent à celui de l'essence. La réduction de cet écart d'imposition pourrait entraîner une augmentation de 350 à 700 millions de dollars de revenus annuels pour le gouvernement fédéral, tout en réduisant les émissions de GES entre 0,3 et 2 Mt par année.
   
2. Augmenter l’efficacité de la taxe fédérale sur les véhicules énergivores : En ajustant la taxe fédérale sur les véhicules énergivores pour y inclure davantage de véhicules et en augmentant les taux pour les véhicules les plus coûteux, le gouvernement fédéral pourrait générer de 200 millions à 600 millions de dollars en revenus annuels supplémentaires tout en réduisant de 1 Mt à 2 Mt annuellement les émissions de GES.
   
3. Accroître la portée des incitatifs fiscaux à des exigences de plus en plus contraignantes et basées sur les performances (en termes de consommation d’énergie ou d’intensité d’émissions de GES) pour les bâtiments : La portée des incitatifs fiscaux offerts par le fédéral actuellement pour l’équipement relatif à l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique est trop restreinte pour encourager des investissements dans une approche intégrée et globale. En augmentant la portée de ces incitatifs, il serait possible de réduire les émissions de GES de 0,5 Mt à 3 Mt par année, selon le degré d’utilisation des incitatifs et le seuil établi.
   
4. Éliminer le traitement fiscal préférentiel accordé au secteur pétrolier et gazier.
   Afin de concrétiser l’engagement du gouvernement du Canada visant à éliminer les subventions aux combustibles fossiles et assurer une instauration efficace du nouveau système fédéral de tarification du carbone, son budget de 2017 doit inclure un plan détaillé pour rétablir la neutralité du traitement fiscal accordé au secteur pétrolier et gazier au Canada par rapport aux autres secteurs industriels. Cela pourrait donner lieu à des recettes fiscales additionnelles pouvant atteindre 1,3 milliard de dollars par année.