Montréal, Toronto et Vancouver, 29 mai 2024 – La Chambre des communes du Canada a voté hier en faveur du projet de loi C-59, ce qui permettra un meilleur encadrement juridique de l’écoblanchiment. Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), Ecojustice, l’Association canadienne des médecins pour l’environnement (ACME) et Équiterre saluent l’intégration d’avancées importantes qu’ils avaient portées à l’attention des décideurs, mais regrettent cependant que le projet de loi demeure insuffisant.
Le projet de loi C-59 – qui vise notamment à réformer la Loi sur la concurrence – introduit une nouvelle disposition visant à obliger les entreprises qui effectuent certaines déclarations environnementales à documenter de manière suffisante leurs allégations. Grâce à l’intervention des différents groupes environnementaux, la portée du projet de loi couvre non seulement les représentations environnementales liées aux produits, mais aussi celles portant sur les entreprises et leurs activités. Celui-ci inclut maintenant aussi les déclarations en lien avec les causes des changements climatiques et la restauration de l’environnement.
Le projet de loi C-59 prévoit également un droit d’accès privé au Tribunal de la concurrence pour les dossiers d’écoblanchiment. Les quatre organismes saluent cette mesure, qui facilitera les poursuites contre les entreprises fautives. Auparavant, seul le Bureau de la concurrence pouvait entreprendre ce type de recours.
En revanche, certaines failles persistent. Par exemple, le projet de loi ne rend pas obligatoire la divulgation des preuves sur lesquelles se fondent les entreprises pour documenter leurs allégations, empêchant ainsi les consommateur·trices d’identifier facilement des cas d’écoblanchiment potentiels.
Le projet de loi doit maintenant obtenir l’aval du Sénat du Canada afin d’entrer en vigueur, les organismes espèrent que des modifications supplémentaires seront adoptées afin de faciliter l’accès aux preuves des entreprises. Il est important de rappeler que les représentations environnementales des entreprises se font sur une base volontaire. Une entreprise qui décide – dans sa stratégie d’affaires – d’effectuer de telles représentations devrait s’attendre à devoir rendre publiques les informations soutenant celles-ci.
« Le projet de loi C-59 obligera les entreprises qui effectuent des déclarations visant à faire la promotion des avantages environnementaux de leurs produits et activités à détenir des preuves de ce qu’elles avancent. Une entreprise qui effectue des déclarations environnementales sans détenir de telles preuves s’exposera à des recours devant les tribunaux. Cette avancée permettra de permettre aux consommateurs, investisseurs et décideurs de prendre des décisions plus éclairées, condition essentielle afin d’accélérer la transition socio-écologique. » – Julien Beaulieu, avocat et chercheur avec le CQDE
« L’adoption du projet de loi par la Chambre des communes est une victoire partielle pour l’environnement et les consommateurs-trices. Malgré des avancées, nous regrettons qu’il ne soit pas obligatoire pour les entreprises de rendre publiques les preuves de leurs allégations environnementales. Un manque de transparence demeure, et il continuera d’être compliqué pour les consommateurs-trices de comprendre s’ils et elles font face à des représentations environnementales crédibles. Peut-on réellement parler de choix lorsque nous n’avons pas tous les outils en main pour le faire ? » – Tanya Jemec, avocate chez Ecojustice
« Il s’agit d’une première étape importante pour garantir que les entreprises ne puissent plus se contenter de se prétendre vertes et de se comporter autrement. Ce que nous aimerions maintenant voir, c’est que du mordant soit donné à cette loi, par la divulgation obligatoire des données, des standards clairs sous la forme de lignes directrices du Bureau de la concurrence et une mise en application de la loi rapide et transparente. Car les allégations environnementales trompeuses peuvent avoir des conséquences très réelles sur la santé humaine. Nous espérons envoyer un message clair aux pollueurs : ils ne pourront plus mentir au public sur leurs qualités environnementales en toute impunité. » – Leah Temper, directrice du programme de politique de santé et de politique économique à l’Association canadienne des médecins pour l’environnement (ACME)
