Élimination des subventions aux énergies fossiles au Canada
Peu de progrès selon le nouveau rapport de la Commissaire à l’environnement et au développement durable
Équiterre demande une action rapide et concrète
Ottawa, le mardi 2 avril 2019 - La commissaire à l’environnement et au développement durable, au bureau du vérificateur général du Canada, Julie Gelfand, a déposé ce matin au parlement son rapport sur les subventions aux combustibles fossiles. Le rapport fait état d’un processus peu défini, du manque d’informations essentielles et du peu de progrès dans la prise de décision nécessaire pour rencontrer l’engagement du Canada envers le G20 d’éliminer les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’ici 2025.
Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada n’ont pas fait leurs devoirs
Le rapport répond à deux questions :
1 ) Finances Canada a-t-fourni les informations nécessaires pour appuyer les décisions au sujet des subventions fiscales inefficaces aux combustibles fossiles?
2 ) Environnement et Changement climatique Canada a-t-il fourni des conseils pour appuyer la prise de décision au sujet des subventions non fiscales inefficaces aux combustibles fossiles?
Ce rapport fait suite à la tentative précédente du vérificateur général du Canada, en mai 2017, d’examiner ce dossier. À l’époque le vérificateur avait dû suspendre son audit et critiquer publiquement Finances Canada pour obstruction et manque d’accès aux données - une situation sans précédent pour le vérificateur général.
Dans les deux cas, la Commissaire constate un processus décisionnel mal défini qui ne permet pas au Canada de rencontrer cet engagement.
Les évaluations réalisées par le ministère des Finances Canada pour recenser les subventions fiscales inefficaces aux combustibles fossiles étaient incomplètes, et que les conseils fournis au Ministre n’étaient pas fondés sur tous les renseignements pertinents et fiables. De plus, le ministère des Finances Canada n’a pas clairement défini comment une subvention fiscale aux combustibles fossiles pourrait être inefficace. Le Ministère a axé ses évaluations presque exclusivement sur des considérations économiques et fiscales et n’a pas pris en compte l’intégration de la durabilité économique, sociale et environnementale dans ses évaluations de l’octroi de subventions au secteur des combustibles fossiles dansune perspective à long terme.
Identification des subventions non-fiscales par Environnement et Changements Climatiques Canada : Manque de rigueur et définition claire
La Commissaire constate également que dans l’ensemble, les travaux d’Environnement et Changement climatique Canada pour recenser les subventions non fiscales inefficaces en ce qui a trait aux combustibles fossiles étaient incomplets et manquaient de rigueur. Le Ministère n’avait pas pris en compte, dans ses évaluations, la durabilité économique, sociale et environnementale des subventions octroyées au secteur des combustibles fossiles.
La Commissaire a terminé son examen en juin 2018, ce qui n’a pas permis d’inclure les nouvelles subventions aux énergies fossiles octroyées par le gouvernement fédéral après cette date. Dans les faits, le Canada n’a pas honoré sa promesse d’éliminer les subventions à la production de combustibles fossiles, en faisant l’annonce de nouvelles mesures d’aide financière dans l’énoncé économique de l’automne 2018 ainsi qu’en décembre 2018 avec du financement fédéral de l’ordre de 1,6 milliard aux sociétés pétrolières et gazières.
« Il est absolument inconcevable que le financement d’Exportation et Développement Canada (EDC) au secteur du pétrole et du gaz ne soit pas considéré comme une subvention non fiscale aux énergies fossiles par le gouvernement. EDC octroie 12 fois plus de financement au secteur pétrolier et gazier qu’aux technologies propres », a déclaré Annie Bérubé, directrice des relations gouvernementales d’Équiterre à Ottawa.
Des subventions contre-productives qui minent la tarification sur le carbone
« Les subventions aux énergies fossiles ont comme effet de miner l’efficacité de la tarification sur le carbone, en rendant financièrement viable de projets d’exploration et d’expansion du secteur des énergies fossiles, qui ne le seraient probablement pas sans l’appui du gouvernement. De plus, tenter de renflouer cette industrie avec des fonds publics a pour conséquence de ralentir la transition énergétique au Canada » indique madame Bérubé.
Rappelons que le Canada et d'autres pays du G20 ont d'abord pris l'engagement en 2009 d’éliminer les subventions aux secteurs des combustibles fossiles tels que le charbon, le pétrole et le gaz naturel. Cet engagement a été réitéré lors de la rencontre ministérielle du G7 en septembre dernier, présidé par le Canada. Le ministre des Finances a réitéré cet engagement dans le dernier budget fédéral déposé le 19 mars, mais sans toutefois poursuivre l’élimination des subventions fédérales au secteur.
- 30 -
Pour plus d'informations ou pour organiser une entrevue :
Camille Gagné-Raynauld, Relations médias, Équiterre
cgraynauld@equiterre.org
514-605-2000
Pour plus d’informations :
Consultez le rapport Fonds Public pour le Secteur pétrolier et gazier: Portrait du Soutien Financier fédéral aux combustibles fossiles, publié en septembre 2018
Consultez le rapport Risquer Gros : Comment le financement d’Exportation et développement Canada (EDC) aux énergies fossiles contribue à la crise climatique, publié en novembre 2018
Consultez les attentes d’Équiterre pour le budget 2019 sur la question des subventions aux énergies fossiles.
- Que le gouvernement s’engage à publier une feuille de route pour l’élimination complète des subventions à la production de combustibles fossiles d’ici 2025.
- Que le gouvernement s’engage à divulguer publiquement, avant la fin de 2019, les résultats de l’exercice d’examen par les pairs des subventions aux énergies fossiles réalisé conjointement avec le gouvernement de l’Argentine.
- Que le gouvernement s’engage à vendre le réseau de pipeline Trans Mountain avant la fin de 2019.
