Montréal, le 18 février 2016 - Ce matin, le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), Équiterre, la Fondation Coule pas chez nous et Nature Québec ont déposé un recours en jugement déclaratoire à l’encontre de TransCanada Pipelines Ltée et Oléoduc Énergie Est Ltée à la Cour supérieure de Montréal concernant l’assujettissement du projet de pipeline Énergie Est à la procédure requise par la loi québécoise.
Selon Me Michel Bélanger, l’avocat des requérants, « les articles 31.1 et suivants de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement stipulent que tout oléoduc de plus de 2 km est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) et requiert l’obtention d’un certificat d’autorisation du gouvernement du Québec. Il s’agit d’une procédure obligatoire d’évaluation et d’autorisation en vigueur depuis plus de 35 ans ».
Malgré trois lettres du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques envoyées à l’entreprise albertaine en 2014 lui rappelant ses obligations légales en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, TransCanada n’a toujours pas déposé d’avis de projet auprès du Ministère. Or, c’est le dépôt d’un tel avis de projet qui est l’élément déclencheur de la procédure québécoise d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.
Devant le refus de TransCanada de s’exécuter, le ministre David Heurtel a donné un mandat tronqué au BAPE en vertu de l’article 6.3 de la LQE, une disposition qui n’a jamais servi à l’évaluation d’un projet de développement. Dans le cadre de ce processus « alternatif » d’enquête, le BAPE s’apprête à débuter ses audiences publiques le 7 mars prochain.
Selon Anne-Céline Guyon de la Fondation Coule pas chez nous, « la procédure québécoise d’évaluation annoncée selon l’article 6.3 de la Loi comporte de graves lacunes en ce qui concerne les droits du public québécois et des citoyens qui participent aux audiences publiques. La conséquence la plus importante est que ce processus ne permettra pas au gouvernement de rendre une décision à l’égard du projet et des conditions de réalisation, mais conduira à la production d’un simple mémoire que Québec présentera à L’Office national de l’énergie (ONÉ), une instance fédérale. Or, le Premier ministre a clairement affirmé que le Québec aurait son mot à dire sur le projet ».
Pour le professeur de droit Jean Baril, auteur de l’ouvrage Le BAPE devant les citoyens et vice-président du CQDE, « cette procédure comporte plusieurs autres conséquences négatives : absence de directive du Ministre quant au contenu spécifique de l’étude d’impact à préparer par le promoteur; documentation incomplète ou inexistante sur différents enjeux particuliers au Québec; exclusion des audiences publiques des enjeux fondamentaux comme les aspects économiques et les droits autochtones; absence d’autorisation par le gouvernement du Québec assurant le respect des conditions mentionnées par l’Assemblée nationale ainsi que des conclusions de la procédure d’évaluation et d’examen de ce projet prévu par la loi; évitement de frais de plus de 136 000 $ exigibles selon la procédure obligatoire ».
Selon Christian Simard, de Nature Québec, « seule la procédure complète d’évaluation environnementale prévue par la Loi sur la qualité de l’environnement est en mesure de garantir minimalement les droits d’information et de participation des Québécois et leur droit à un environnement sain et respectueux de la biodiversité. Nous ne comprenons pas pourquoi Québec s’est contenté du refus de l’entreprise de se plier à ses lois et a plutôt choisi de contourner cette obligation légale ». Plusieurs autres lois québécoises sont touchées par le projet de TransCanada, qu’on pense à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, à la Loi sur le développement durable et la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection ».
« Afin d’éviter la confusion ainsi que le gaspillage d'énergie et de frais liés à une éventuelle reprise du processus d’évaluation et d'examen, mais cette fois établi dans le respect intégral de la Loi, nous demandons au gouvernement du Québec de suspendre la procédure actuelle du BAPE, le temps de permettre au tribunal de statuer sur les obligations de TransCanada à cet égard », a renchérit Sidney Ribaux, directeur général d’Équiterre ».
Le projet Énergie Est de TransCanada est un pipeline qui transporterait 1,1 million de barils de pétrole sale des sables bitumineux sur une distance de 4 600 km, de l’Alberta au Nouveau-Brunswick. C’est au Québec que la plus longue section de pipeline neuf serait construite, soit plus de 700 km, la majorité du parcours empruntant un pipeline existant auparavant destiné au gaz naturel. La vaste majorité du pétrole serait ensuite exportée sur les marchés internationaux. Cet oléoduc permettrait la construction de nouvelles mines de sables bitumineux dans l’ouest du pays, qui augmenteraient de 32 mégatonnes les émissions de GES du Canada. Selon l’entreprise, après la phase de construction, le projet amènerait la création de 33 emplois directs au Québec.
Pour consulter les fiches techniques expliquant le recours judiciaire : http://bit.ly/1QoatMo
Les membres du public souhaitant appuyer cette démarche judiciaire sont invités à faire un don au Centre québécois du droit de l’environnement à : www.cqde.org.
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Pour plus de renseignements :
Me Michel Bélanger, avocat des organismes requérants, 514 927-6195
Julie Tremblay, Équiterre, 514 966-6992, jtremblay@equiterre.org
Christian Simard, Nature Québec, 418 928-1150
Me Karine Péloffy, CQDE, 514 746 6597, karine.peloffy@cqde.org
Anne-Céline Guyon, présidente de la Fondation Coule pas chez nous, 581 989-0815
