Le 20 juin 2024 – L’Association canadienne des médecins pour l’environnement (ACME), Ecojustice, Équiterre et le Centre québécois du droit de l’environnement se réjouissent de l’adoption de nouvelles dispositions sur l’écoblanchiment dans le projet de loi C-59, qui vise à s’attaquer au problème de l’écoblanchiment au Canada en introduisant des règles plus strictes pour les entreprises qui font des déclarations en matière d’environnement. Ces changements répondent aux préoccupations selon lesquelles l’écoblanchiment est un problème systémique au Canada, les entreprises trompant les consommateurs sur leurs compétences écologiques afin d’attirer davantage d’affaires et d’investissements et de ralentir l’adoption de réglementations.
Les nouvelles règles – contenues dans les amendements à la loi fédérale sur la concurrence – visent à protéger les consommateurs et les entreprises véritablement vertes en exigeant des entreprises qu’elles justifient leurs déclarations environnementales. Grâce à la collaboration entre les différents partis et les groupes de défense de l’environnement et de la santé, plusieurs amendements ont été introduits afin d’élargir le champ d’application du projet de loi de manière qu’il s’applique non seulement aux déclarations concernant les produits, mais aussi aux déclarations concernant les entreprises et leurs activités.
Ces changements devraient permettre au Bureau de la concurrence – qui enquête actuellement sur un certain nombre de plaintes de blanchiment écologique très médiatisées – d’effectuer son travail plus efficacement. Le projet de loi permettra également aux consommateurs ordinaires de faire respecter ces règles en portant plainte directement devant le Tribunal de la concurrence, ce qui allégera la charge de travail du Bureau de la concurrence en matière d’application des règles.
En rendant toutes les déclarations environnementales plus crédibles, le projet de loi contribuera à dissiper le scepticisme des consommateurs et permettra aux grandes entreprises de récolter les fruits de leurs investissements dans le domaine du développement durable.
Déjà un impact
L’impact du projet de loi se fait déjà sentir – la nouvelle menace d’amendes fédérales aurait conduit le gouvernement de l’Alberta à fermer la « War Room » de l’Alberta Energy en début de semaine, tandis que Pathways Alliance, une coalition de grandes entreprises canadiennes de sables bitumineux qui fait actuellement l’objet d’une enquête du Bureau de la concurrence pour ses déclarations net-zéro « Purifions l’air » (Let’s clean the air), a réduit au silence son site web et ses comptes de médias sociaux en réponse à cette décision. Ces effets immédiats laissent aux groupes l’espoir d’une plus grande responsabilisation des entreprises de l’industrie pétrolière et gazière, et même au-delà.
Toutefois, les nouvelles règles ne se limitent pas à un seul secteur et pourraient avoir un impact sur l’ensemble de l’économie canadienne, où des affirmations couramment utilisées mais controversées, telles que « net zéro », « neutre en carbone » et « durable », feront l’objet d’un examen plus approfondi.
L’Association canadienne des médecins pour l’environnement (ACME), Ecojustice, Équiterre et le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) saluent les progrès significatifs réalisés par les mises à jour de la Loi sur la concurrence et appellent à d’autres actions pour protéger les consommateurs, soutenir l’innovation verte et renforcer une économie compétitive durable :
- Le Bureau de la concurrence devrait procéder à une vaste consultation publique avant de publier des lignes directrices définitives définissant les normes que les entreprises sont censées respecter pour satisfaire aux nouvelles exigences de la loi. Nous notons qu’il existe déjà plusieurs méthodologies internationalement reconnues que les entreprises canadiennes peuvent utiliser pour étayer leurs déclarations, telles que les normes Integrity Matters des Nations Unies pour les entreprises et les institutions financières, une méthodologie internationale facilement disponible pour les engagements net zéro.
- Le ministre Champagne doit adopter des règlements interdisant expressément les formes les plus flagrantes et les plus courantes d’écoblanchiment, telles que la divulgation sélective, les déclarations ambitieuses ou l’utilisation de termes vagues et difficiles à prouver tels que « vert », « écologique » et « neutre sur le plan climatique ».
- Le gouvernement fédéral doit s’engager à établir des règles claires et spécifiques à l’industrie concernant le contenu des plans climatiques efficaces, telles que celles proposées pour le secteur financier dans la Loi sur la finance alignée sur le climat.
Les représentants des groupes ont fait les déclarations suivantes :
Marc-André Viau, directeur des relations gouvernementales chez Équiterre :
« L’écoblanchiment est un obstacle insidieux à une action climatique efficace. Le Canada avait grandement besoin de cette réforme juridique car certaines des industries les plus puissantes préfèrent faire semblant plutôt que d’agir en faveur de la neutralité carbone. Les entreprises qui réalisent des progrès significatifs sur les fronts de l’environnement et du climat se réjouiront de cette égalisation des règles du jeu. Bien qu’il s’agisse d’une avancée bienvenue, il reste encore beaucoup à faire pour s’assurer que l’écoblanchiment est tenu en échec. »
Tanya Jemec, avocate d’Ecojustice, a déclaré :
« Nous espérons que les amendements à la Loi sur la concurrence concernant l’écoblanchiment dans le projet de loi C-59 représentent le début, et non la fin, de l’action gouvernementale sur cette question. Bien que l’adoption du projet de loi C-59 constitue une étape importante dans la lutte contre l’écoblanchiment rampant au Canada, des lacunes subsistent et il sera difficile de demander des comptes aux entreprises. Par exemple, les entreprises ne sont toujours pas tenues de rendre publique la justification de leurs déclarations écologiques. Les entreprises qui souhaitent bénéficier des avantages d’une déclaration écologique doivent avoir la volonté et la capacité de fournir des informations justificatives au public dès le départ, et pas seulement lorsqu’elles sont mises en cause. »
Julien Beaulieu, avocat, chercheur au Centre de droit de l’environnement du Québec, a déclaré :
« Ces amendements s’attaquent à une forme particulièrement répandue d’écoblanchiment : l’absence de preuves. Dorénavant, les entreprises désireuses de faire la publicité de leurs engagements en matière d’émissions nettes zéro, de leur recours aux compensations carbone et de leurs engagements en matière de conservation de la nature devront étayer ces affirmations par des preuves suffisantes. Dans un deuxième temps, nous espérons que le gouvernement s’attaquera à d’autres formes d’écoblanchiment, telles que les déclarations génériques et les divulgations sélectives, et que le Bureau de la concurrence intensifiera ses efforts de mise en œuvre. »
Leah Temper, directrice de la politique sanitaire et économique de l’Association canadienne des médecins pour l’environnement, a déclaré :
« Nous sommes heureux de constater que les affirmations fallacieuses de Pathways Alliance concernant le net zéro des sables bitumineux ont été retirées, ce qui démontre l’impact considérable de cette modeste disposition exigeant la vérité dans la publicité avant même son adoption. Il s’agit là d’un moment décisif pour la responsabilité des entreprises au Canada, en particulier dans l’industrie pétrolière et gazière. Les fausses déclarations écologiques, ou écoblanchiment, non seulement trompent les consommateurs, mais contribuent également à la pollution et à la dégradation de l’environnement, avec de graves conséquences pour la santé humaine. Il est encourageant de constater que les pollueurs commencent à comprendre qu’ils ne peuvent plus tromper le public sur leurs références environnementales sans preuves. Il est temps qu’ils mettent de l’ordre dans leurs activités. »
