La coalition Sortons le gaz, dont fait partie Équiterre, a déposé un mémoire dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n°41 - Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique.
Il s’agit d’un projet de loi attendu mais qui dans sa forme actuelle, soulève plusieurs préoccupations, notamment son impact possible sur la volonté affirmée des municipalités d’agir sur les émissions de GES dans les bâtiments, particulièrement par l’encadrement de l’utilisation du gaz naturel.
La coalition expose ses recommandations principales :
- Nouveau système de cotation énergétique des bâtiments
- Étendre la portée du système de cotation énergétique à tous les bâtiments (petits et grands, nouveaux et existants);
- Abandonner l'approche volontaire pour se soumettre à la loi et la rendre obligatoire et contraignante.
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Sortie des énergies fossiles
- Interdire le gaz dans les bâtiments comme ça a été fait pour le mazout;
- Ne miser sur la biénergie électricité-gaz et le GNR qu'en dernier recours.
- Gouvernance
- Rapatrier tous les pouvoirs liés à la transition énergétique sous la responsabilité du ministre de l'Environnement;
- Maintenir l'autonomie des municipalités et favoriser leur ambition en ce qui concerne l'interdiction du gaz dans les bâtiments.
pdf - 0.65 mb Mémoire - Réussir le système de cotation et la norme de performance environnementale des bâtiments pour soutenir la décarbonation des municipalités
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